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L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 va se traduire par une modification de la réglementation relative aux marchés publics.
Elle laisse aux textes réglementaires à venir la tâche de fixer la date d'entrée en vigueur. Celle-ci interviendra au plus tard le 1er avril 2016.
Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
En dépit du principe général de liberté d'accès aux marchés publics, certains marchés (ou certains lots) peuvent être réservés à des entreprises sous certaines conditions.
À condition que cette disposition soit mentionnée dans l'avis d'appel d'offres, il est possible de réserver l'attribution d'un marché public à certaines entreprises.
Il s'agit des entreprises suivantes :
entreprises adaptées,
établissements et services d'aide par le travail (ESAT, ex-CAT),
structures équivalentes qui emploient une majorité de travailleurs handicapés.
Un marché réservé permet aux employeurs publics de satisfaire à leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés (professionnels).
En effet, la sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté est considérée comme une alternative à l'obligation légale d'emploi.
Il ne s'agit pas d'une dispense de procédure, celle-ci doit bien avoir lieu, en respectant les Montants à partir desquels la réglementation des marchés publics s'applique. (professionnels) et les obligations en matière de publicité (professionnels), mais seules ces entreprises-là pourront répondre au marché.
En cas d'égalité ou d'équivalence d'offres entre plusieurs candidats, il existe un droit de préférence à l'égard de certains types d'entreprise :
artisan ou société coopérative d'artisans,
groupement de producteurs agricoles,
entreprise adaptée,
société coopérative d'artistes.
La préférence n'est accordée qu'en cas d'équivalence d'offre. Ainsi, un artisan, qui serait second du classement à l'issue de l'analyse des offres, ne pourrait pas en bénéficier.
D'autre part, et à condition que la personne publique l'ait prévu dans la procédure et que la part réservée soit mentionnée dans l'avis d'appel d'offres, elle peut réserver certaines prestations :
à un artisan, une société coopérative d'artisans, une Scop, une entreprise adaptée, jusqu'à 1/4 du montant des prestations,
à un artisan d'art ou une société coopérative d'artistes, jusqu'à la moitié des travaux,
à un artiste, une société coopérative d'artistes si le marché porte sur des travaux artistiques, jusqu'à 50 % du montant des prestations.
Par ailleurs, le principe d'allotissement est également une mesure destinée à faciliter l'accès des PME aux marchés publics en proposant des lots adaptés aux PME au sein de procédures plus larges.
Attention : la proximité géographique ou la nationalité ne peuvent pas être utilisées comme critères de choix, qui seraient considérés comme discriminatoires.
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